Accessibilité numérique : répartition entre France Université Numérique et les établissements ?
Dans notre article s’intitulant « Qu’est-ce qu’un référent accessibilité numérique ? », nous avions souligné le fait que le sujet de l’accessibilité numérique était régi par la législation aussi bien internationale, qu’européenne et française accompagnée d’un référentiel. En effet, l’accessibilité numérique est encadrée juridiquement par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées notamment par l’article 47. Cet article a été modifié par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique notamment par l’article 106.
FUN et les établissements ont toujours eu pour vocation et objectif de proposer des contenus de qualité et de permettre à tous d’accéder gratuitement à des cours en ligne variés où qu'ils soient dans le monde. Dans ce contexte FUN et les établissements doivent donc travailler de concert afin de proposer des contenus le plus accessibles possible auprès des apprenants.
Dans cette optique de travail de concert afin de favoriser l’inclusion des apprenants à besoins spécifiques, nous avons un partage des responsabilités. FUN est toujours responsable du bon fonctionnement et de l’administration de la plateforme, il nous incombe donc de mettre en conformité la plateforme au regard des obligations en matière d’accessibilité numérique. Parallèlement à cette dynamique, les établissements sont toujours responsables de leur dispositif pédagogique. Ils sont le garant de la qualité pédagogique et scientifique de leur dispositif de formation. Vous avez donc en charge les aspects éditoriaux notamment la mise en accessibilité des contenus de cours.
Cette répartition se matérialise au sein de la convention au niveau de deux annexes :
Annexe 1 : « Modalités d’hébergement et de diffusion de MOOC et SPOC sur les plateformes FUN»
La partie « Chaque établissement/organisation s’engage à » :
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Annexe 2 : « Charte Qualité à destination des équipes pédagogiques »
La partie « Engagements qualité pendant la phase de conception pédagogique ; offrir des services et activités adaptés à un public nombreux et hétérogène » :
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Dans notre article « Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ? » nous vous expliquons concrètement les actions à entreprendre afin de perfectionner l’accessibilité. Nous vous invitions à le consulter.