# Obligations légales (CNIL/RGPD) lors de l'intégration d'outils externes (LTI, API, Iframe...) Lors de la conception de votre cours, vous pouvez être amené à intégrer des outils externes à la plateforme pour répondre à un besoin non couvert par les fonctionnalités disponibles sur FUN. Nous vous rappelons qu'**il est préférable de privilégier les outils internes à la plateforme**, comme votre établissement s'y est engagé par contrat auprès de FUN. En effet : * ces outils sont documentés par l'équipe FUN ; * une assistance technique est proposée pour leur configuration ; * en cas de difficulté rencontrée par les apprenants, vous pourrez vous tourner vers l'équipe FUN ; * enfin, **ils avaient été intégrés à l'instruction générale de la demande d'avis initialement formulée auprès de la CNIL**. **Si vous vous retrouvez dans l'obligation d'utiliser un outil extérieur à la plateforme** : * l'équipe FUN ne pourra complètement vous accompagner pour sa mise en place ; * l'équipe FUN ne pourra pas intervenir en cas de problème technique ; * et surtout, **cet outil est susceptible de devoir faire l'objet d'une instruction complémentaire au regard de la réglementation relative à la protection des données**. --- ## Prévenir l'équipe FUN Nous vous demandons, lorsque vous envisagez d'utiliser des outils extérieurs à la plateforme, d'**entrer en contact le plus en amont possible avec le département Conseil & Projets de FUN**. Ainsi, nous pourrons : * éventuellement vous annoncer qu'un outil équivalent sera prochainement disponible sur la plateforme FUN ; * vous mettre en relation avec des concepteurs qui ont déjà utilisé le type d'outil que vous envisagez ; * évaluer avec vous les enjeux techniques ; * vous accompagner pour la prise en compte des enjeux légaux. Nous pourrons dans certains cas, notamment lorsque les données des apprenants (données personnelles et/ou données d'usages) pourraient être transmises à des tiers d'une manière incompatible avec l'organisation générale de la plateforme (proportionnalité des données, compatibilité avec la finalité initiale,...), vous interdire l'utilisation d'outils. --- ## Vos obligations légales :::warning ***Lorsque vous proposez (il ne peut être rendu obligatoire) aux apprenants un service extérieur qui recueille des données personnelles -identifiantes ou données d'usage-***, vous devez **préalablement procéder à certaines formalités obligatoires**. ::: Il vous est recommandé prendre contact avec le délégué à la protection des données de votre établissement, qui pourra vous orienter et vous accompagner dans ces démarches. Ces formalités obligatoires portent notamment sur l'analyse du service considéré, l'inscription dans un registre interne des traitements mis en œuvre, ou l'information des apprenants : 1. qu'ils vont quitter la plateforme FUN ; 2. que les informations saisies ne relèvent pas du traitement de données que constitue l'utilisation de la plateforme FUN ; 3. que les divers droits relatifs à la loi « informatique et libertés » s'exerceront auprès de vous et/ou service extérieur (en précisant les modalités). --- ## Comment intégrer ces outils à votre cours Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour intégrer les outils à votre cours. Prenez contact avec le département C&P pour étudier les différentes options selon l'outil envisagé. * simple lien vers le service extérieur ; * API ; * LTI ; * iframe ; * autre système de transfert de données vers un service extérieur. *Astuce :* la CNIL propose des modèles de mentions d'information sur son site :